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Ou en nous envoyant un email à l'adresse suivante: Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, recherche femme dol-de-bretagne un standard ouvert: Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné recherche femme dol-de-bretagne recherche femme dol-de-bretagne du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.

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Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.

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Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à recherche femme dol-de-bretagne à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes: Toute personne qui exerce l'activité définie à recherche femme dol-de-bretagne 14 doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L.

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Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de recherche femme dol-de-bretagne

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